Droit de rétractation
Projet – à faire valider par un juriste avant publication. Version de travail du 16 novembre 2026, rédigée à partir des conditions néerlandaises de Fashion Musthaves et du droit français de la consommation.
Vous avez acheté un article sur fashionmusthaves.fr et il ne vous convient pas ? Vous pouvez changer d'avis. Cette page explique votre droit de rétractation et la marche à suivre.
Les ventes conclues sur fashionmusthaves.fr le sont avec :
E-Fashion B.V., marque Fashion Musthaves, société de droit néerlandais
Patroonsweg 14
3892 DB Zeewolde
Pays-Bas
N° d'immatriculation (KvK, Pays-Bas) : 58655913
N° de TVA intracommunautaire : NL853127244B01
E-mail : [email protected]
Attention : l'adresse ci-dessus n'est pas une adresse de retour. Ne renvoyez pas vos articles à cette adresse.
Votre droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre commande, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. Seuls les frais mentionnés ci-dessous restent à votre charge.
Délai de rétractation
- Le délai de 14 jours court à compter de la réception de votre commande, par vous ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.
- Si votre commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
- Le jour de la réception n'est pas compté. Le délai commence le lendemain à 0h00 et se termine le 14e jour à 24h00.
- Si ce 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation
Informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par l'un des moyens suivants :
- En ligne, via notre portail de retour : déclarer ma rétractation. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail.
- Par e-mail à [email protected], en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés.
- Avec le formulaire type de rétractation figurant en bas de cette page, envoyé par e-mail ou par courrier à l'adresse d'E-Fashion B.V. indiquée ci-dessus.
Le formulaire n'est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est valable. Pour respecter le délai, il suffit que vous nous envoyiez votre décision avant son expiration. Conservez une preuve de votre demande.
Renvoi des articles
- Vous devez renvoyer les articles au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter.
- Les articles sont renvoyés aux Pays-Bas. L'adresse de retour et les instructions d'envoi vous sont communiquées dans notre portail de retour.
- Conservez votre preuve d'envoi jusqu'au remboursement complet de votre retour.
Frais de retour
- Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge.
- Si vous utilisez l'étiquette de retour proposée dans notre portail, son coût s'élève à 7,95 € par retour. Ce montant vous est indiqué avant que vous ne choisissiez l'étiquette.
- Vous pouvez aussi renvoyer votre colis par vos propres moyens. Les frais d'envoi sont alors à votre charge. Veillez à affranchir suffisamment le colis et à l'envoyer à la bonne adresse de retour.
- Si vous avez reçu un article erroné, endommagé ou défectueux, les frais de retour sont à notre charge. Voir ci-dessous.
Remboursement
- Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter.
- Si vous retournez l'intégralité de votre commande, nous remboursons le prix des articles et les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût de notre livraison standard la moins chère. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux, la différence n'est pas remboursée.
- Si vous ne retournez qu'une partie de votre commande, nous remboursons le montant effectivement payé pour les articles retournés, après déduction des réductions qui leur sont appliquées. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans ce cas.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Il ne vous occasionne aucun frais.
- La partie de votre commande payée avec une carte cadeau ou un avoir vous est restituée sous forme d'avoir sur votre compte client.
- Nous pouvons vous proposer un avoir à la place du remboursement. Ce choix est facultatif. Sans accord exprès de votre part, vous êtes remboursée par le moyen de paiement initial.
Essayage et état des articles
- Vous pouvez essayer vos articles comme vous le feriez en magasin.
- Renvoyez-les de préférence non portés, non lavés, propres, complets et avec leurs étiquettes.
- Lors de l'essayage, faites attention au maquillage, au parfum, à l'odeur de tabac et aux taches.
- Renvoyez les chaussures de préférence dans leur boîte d'origine, placée dans un carton ou un sac d'expédition. N'utilisez pas la boîte à chaussures comme emballage d'envoi.
- Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Dans ce cas, nous pouvons déduire cette dépréciation du remboursement.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu'une exception s'applique, nous l'indiquons clairement sur la fiche produit avant votre commande. Les vêtements, chaussures et accessoires sont en principe couverts par le droit de rétractation.
Article erroné, endommagé ou défectueux
Contactez notre service client à [email protected] avant de renvoyer l'article. Indiquez votre numéro de commande et joignez si possible des photos du problème. Les frais de retour raisonnables sont alors à notre charge. Votre droit de rétractation n'affecte pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de E-Fashion B.V., Patroonsweg 14, 3892 DB Zeewolde, Pays-Bas, adresse e-mail : [email protected] :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.








