Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site www.fashionmusthaves.fr.
Elles définissent les droits et obligations de Fashion Musthaves et de ses clients concernant notamment les commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements et garanties.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants désignent :
- Fashion Musthaves, nous, notre : E-Fashion B.V., société de droit néerlandais exploitant la marque Fashion Musthaves.
- Client, vous : toute personne physique effectuant un achat à des fins non professionnelles.
- Site : www.fashionmusthaves.fr.
- Produit : tout article proposé à la vente sur le site.
- Contrat : le contrat de vente conclu entre Fashion Musthaves et le client.
- Droit de rétractation : le droit légal permettant au consommateur de revenir sur son achat sans justification.
- Avoir de retour : un crédit commercial numérique accepté volontairement par le client à la place d'un remboursement.
- Bonus : un montant supplémentaire éventuellement accordé lors du choix d'un avoir de retour.
- Support durable : tout support permettant de conserver des informations et de les consulter ultérieurement, notamment un courrier électronique.
Article 2 – Identification du vendeur
Le site est exploité par :
E-Fashion B.V. – Fashion Musthaves
Siège social : Patroonsweg 14, 3892 DB Zeewolde, Pays-Bas
Immatriculation au registre du commerce néerlandais (KvK) : 58655913
Numéro de TVA intracommunautaire : NL853127244B01
Service client : [email protected]
Site internet : www.fashionmusthaves.fr
Adresse de retour des marchandises :
Fashion Musthaves Retours
Zoete Inval 4
4815 HK Breda
Pays-Bas
L'adresse du siège social est destinée à la correspondance administrative et contractuelle. Les marchandises retournées doivent être envoyées à l'adresse de retour indiquée ci-dessus.
Article 3 – Champ d'application
3.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de consommateurs passées sur le site Fashion Musthaves.
3.2. Elles sont accessibles gratuitement et peuvent être enregistrées ou imprimées avant toute commande.
3.3. Le client est invité à en prendre connaissance avant la validation de sa commande.
3.4. Les conditions particulières d'une offre promotionnelle ou d'un produit complètent les présentes CGV lorsqu'elles ont été clairement communiquées avant l'achat.
3.5. En cas de nullité d'une disposition, les autres dispositions demeurent applicables.
3.6. Les présentes CGV sont établies en langue française.
Article 4 – Produits et informations précontractuelles
4.1. Fashion Musthaves propose notamment des vêtements, chaussures, sacs et accessoires de mode.
4.2. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, notamment les informations relatives à la taille, à la couleur et à la composition lorsqu'elles sont applicables.
4.3. Les photographies sont présentées avec soin. De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les réglages de l'écran et les conditions d'éclairage.
4.4. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4.5. Avant la commande, le client dispose des informations essentielles prévues par les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, notamment le prix total, les modalités de livraison, le droit de rétractation et les garanties légales.
4.6. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Un remboursement est effectué si aucun remplacement n'est accepté.
4.7. Les erreurs matérielles manifestes peuvent être corrigées dans le respect des droits légaux du consommateur.
Article 5 – Commandes
5.1. Le client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
5.2. Avant de confirmer la commande, il peut vérifier les articles, les quantités, les prix, les frais de livraison et les informations communiquées.
5.3. Le client peut corriger toute erreur avant de confirmer définitivement sa commande.
5.4. Le bouton de validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
5.5. Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique sur un support durable.
5.6. Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée et confirmée par Fashion Musthaves.
5.7. Fashion Musthaves peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'impossibilité d'exécution ou d'erreur matérielle manifeste.
5.8. En cas d'annulation d'une commande payée, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.
Article 6 – Prix et promotions
6.1. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
6.2. La TVA applicable est déterminée conformément aux règles fiscales en vigueur, notamment selon le pays de livraison et les dispositions applicables aux ventes transfrontalières.
6.3. Les frais de livraison standards sont les suivants :
- France métropolitaine, hors Corse : 6,95 €.
- Belgique : 5,95 €.
- Belgique : livraison gratuite dès 99 € d'achat, sous réserve des conditions affichées.
- Certaines zones éloignées de France métropolitaine peuvent entraîner un supplément de 7,50 €, indiqué avant la validation de la commande.
Aucun seuil de livraison gratuite n'est actuellement applicable aux commandes livrées en France.
6.4. Le prix total, comprenant les frais obligatoires, est affiché avant la confirmation de la commande.
6.5. Les promotions, soldes et opérations commerciales sont valables pendant les périodes indiquées.
6.6. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est déterminé conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, en tenant notamment compte du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions légales.
6.7. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres promotions.
6.8. Un code promotionnel ne peut pas être échangé contre de l'argent.
6.9. Les réductions sont réparties proportionnellement entre les produits concernés lorsque cela est nécessaire pour calculer un remboursement partiel.
6.10. En cas de retour, le remboursement correspond au prix réellement payé pour les produits retournés, après application des réductions qui leur sont imputables.
6.11. Un code promotionnel oublié ne peut pas être automatiquement appliqué après la validation d'une commande. À titre commercial, Fashion Musthaves peut proposer un avoir correspondant si le service client est contacté dans les 24 heures suivant la commande.
6.12. Cette compensation commerciale éventuelle est calculée sur les produits conservés après expiration du délai de rétractation.
6.13. Les conditions promotionnelles ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation et de garanties.
Article 7 – Paiement
7.1. Le client peut utiliser les moyens de paiement effectivement proposés lors de la commande.
7.2. Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
- Cartes bancaires CB, Visa et Mastercard ;
- Maestro et American Express lorsqu'elles sont proposées ;
- Apple Pay ;
- PayPal ;
- Bancontact pour les clients belges, lorsqu'il est disponible.
7.3. Les moyens de paiement proposés peuvent varier selon le pays, le montant de la commande et le prestataire de paiement.
7.4. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
7.5. Les paiements différés ou fractionnés, lorsqu'ils sont proposés, sont soumis aux conditions communiquées avant leur sélection.
7.6. Une commande peut être suspendue ou annulée en cas d'échec ou de refus du paiement, dans les limites autorisées par la loi.
7.7. Aucun frais supplémentaire interdit par la réglementation applicable n'est facturé en raison du moyen de paiement choisi.
Article 8 – Livraison
8.1. Les commandes sont expédiées depuis les Pays-Bas.
8.2. Fashion Musthaves livre actuellement en France métropolitaine hors Corse et en Belgique, selon les modalités proposées lors de la commande.
8.3. Les délais de transport habituellement constatés après expédition sont :
- France : 2 à 4 jours ouvrés ;
- Belgique : 1 à 2 jours ouvrés.
8.4. Les livraisons sont notamment assurées par DHL pour la France et PostNL pour la Belgique.
8.5. Le délai contractuel de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande.
8.6. Lorsqu'une expédition le jour même est annoncée, cette possibilité est réservée aux commandes éligibles, notamment selon l'heure de commande, les jours ouvrés, la disponibilité des produits et la validation du paiement.
8.7. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat lorsqu'aucune date ou aucun délai n'a été convenu.
8.8. En cas de retard de livraison, le client peut exercer les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont remplies.
8.9. Dans les cas prévus par la loi, le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison était une condition essentielle de son achat.
8.10. En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le remboursement intervient conformément aux délais légaux.
8.11. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession de la commande, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
8.12. Fashion Musthaves reste responsable de ses obligations légales de livraison, notamment lorsqu'un colis est perdu avant sa remise au consommateur.
8.13. Lorsqu'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client entraîne des frais supplémentaires justifiés, ceux-ci peuvent lui être imputés dans les limites prévues par la loi.
Article 9 – Précommandes et livraisons partielles
9.1. Certains produits peuvent être proposés en précommande.
9.2. Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué avant la commande.
9.3. Une commande comprenant plusieurs articles peut être expédiée en une seule fois lorsque tous les articles sont disponibles, si cette modalité est clairement indiquée avant la validation.
9.4. Fashion Musthaves peut également procéder à plusieurs expéditions sans facturer de frais supplémentaires au client, sauf accord préalable contraire.
9.5. En cas de retard ou d'indisponibilité, les droits légaux du client restent applicables.
Article 10 – Droit légal de rétractation
10.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
10.2. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
10.3. Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.
10.4. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.5. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur www.fashionmusthaves.fr/retractation ;
- utiliser le portail de retour ;
- envoyer une déclaration claire par e-mail à [email protected] ;
- utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
10.6. Le portail de retour constitue une solution pratique, mais son utilisation n'est pas obligatoire pour exercer le droit légal de rétractation.
10.7. Lorsqu'une rétractation est effectuée en ligne, Fashion Musthaves adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.
10.8. Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer les produits.
10.9. Le délai de retour est respecté lorsque les produits sont expédiés avant son expiration.
10.10. Le droit de rétractation s'applique également aux produits soldés ou promotionnels, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
11.1. Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
11.2. Les exceptions susceptibles de concerner les produits vendus par Fashion Musthaves comprennent notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ayant été descellés après livraison, lorsque les conditions légales sont réunies.
11.3. Cette seconde exception peut notamment concerner certains produits d'hygiène, sous-vêtements ou bijoux corporels, uniquement lorsqu'ils remplissent effectivement les conditions légales.
11.4. Le simple fait qu'un produit soit un sous-vêtement, un maillot de bain, un article soldé ou un accessoire ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
11.5. Toute exception applicable est communiquée clairement avant la commande.
Article 12 – État des produits retournés
12.1. Le client peut examiner et essayer les produits comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
12.2. Nous recommandons de retourner les produits propres, non lavés, complets et, dans la mesure du possible, avec leurs étiquettes et emballages d'origine.
12.3. Une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut entraîner une diminution de sa valeur.
12.4. Cette diminution peut notamment résulter d'un lavage, de dommages, de taches, d'odeurs persistantes, de traces de maquillage ou d'une utilisation prolongée.
12.5. Dans les conditions de l'article L.221-23 du Code de la consommation, le client peut être tenu responsable de cette dépréciation.
12.6. L'absence d'une étiquette ou de l'emballage d'origine n'entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
12.7. Pour les chaussures, nous recommandons de conserver la boîte d'origine et de la placer dans un emballage de transport supplémentaire.
12.8. Le client est invité à conserver la preuve de dépôt de son retour jusqu'à son traitement.
Article 13 – Frais et modalités de retour
13.1. En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale ou offre commerciale contraire.
13.2. Fashion Musthaves propose un service facultatif de retour avec étiquette prépayée.
13.3. Le prix de ce service est actuellement de 7,95 €, pour les retours depuis la France comme depuis la Belgique.
13.4. Le client peut choisir d'utiliser ce service ou de retourner les produits par le transporteur de son choix, à ses frais.
13.5. Les retours sont adressés à :
Fashion Musthaves Retours
Zoete Inval 4
4815 HK Breda
Pays-Bas
13.6. Le choix d'un transporteur personnel ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation.
13.7. Lorsque le retour résulte d'une erreur du vendeur ou d'un défaut relevant d'une garantie légale, Fashion Musthaves prend en charge les frais nécessaires dans les conditions prévues par la loi.
13.8. Aucun frais de retour ne sera imposé lorsque la réglementation prévoit sa prise en charge par le vendeur.
Article 14 – Remboursement
14.1. En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, Fashion Musthaves rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
14.2. Lorsque le client a expressément choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard, la différence n'est pas remboursée.
14.3. En cas de rétractation partielle, le remboursement correspond au prix effectivement payé pour les produits retournés, après application des réductions correspondantes.
14.4. Les frais initiaux de livraison ne sont en principe pas remboursés en cas de retour partiel lorsque les produits conservés justifient ces frais.
14.5. Le remboursement légal intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que Fashion Musthaves a été informé de la décision de rétractation.
14.6. Fashion Musthaves peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon l'événement qui intervient en premier.
14.7. Le remboursement est effectué au moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
14.8. Le remboursement légal ne donne lieu à aucuns frais pour le client.
14.9. Un avoir ou une carte cadeau ne peut jamais être imposé en remplacement d'un remboursement légal.
14.10. Fashion Musthaves s'efforce de traiter les retours reçus dans un délai de sept jours ouvrés, sans préjudice des délais légaux de remboursement.
Article 15 – Échanges
15.1. Fashion Musthaves peut proposer un échange de taille, de couleur ou de produit.
15.2. Les échanges dépendent des stocks disponibles.
15.3. Le client peut demander un échange via le portail de retour lorsque cette fonctionnalité est proposée.
15.4. Si le produit demandé n'est plus disponible, le client peut obtenir le remboursement auquel il a droit.
15.5. Aucun échange commercial ne peut être imposé à la place d'un remboursement légal.
15.6. Les garanties légales demeurent applicables aux produits échangés.
Article 16 – Garanties légales
16.1. Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
16.2. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
16.3. Le client peut signaler un défaut à [email protected], en indiquant son numéro de commande et une description du problème.
16.4. Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande, sans constituer une condition systématique d'exercice des garanties légales.
Encadré légal relatif aux garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :
- si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- si la réparation ou le remplacement intervient après le délai légal ;
- si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
- si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile dans les conditions prévues à l'article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie lui permet, selon les conditions légales, d'obtenir une réduction du prix s'il conserve le bien ou un remboursement intégral contre restitution du produit.
Article 17 – Réclamations et service client
17.1. Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter : [email protected]
17.2. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ainsi que les informations utiles au traitement de la demande.
17.3. Fashion Musthaves s'efforce de répondre aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception.
17.4. Si le traitement nécessite davantage de temps, le client reçoit dans ce délai une confirmation accompagnée d'informations sur le suivi de sa demande.
17.5. Le traitement d'une réclamation ne limite aucun droit légal du consommateur.
Article 18 – Médiation et règlement amiable des litiges
18.1. En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
18.2. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
18.3. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
18.4. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
18.5. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le consommateur peut également demander l'assistance du Centre Européen des Consommateurs compétent.
18.6. Les consommateurs résidant en Belgique peuvent notamment contacter le Service de Médiation pour le Consommateur, situé boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, via www.mediationconsommateur.be, dans les limites de sa compétence.
Article 19 – Cartes cadeaux et crédits commerciaux
19.1. Fashion Musthaves peut proposer des cartes cadeaux numériques.
19.2. Les cartes cadeaux achetées sont valables pendant 24 mois à compter de leur émission, sauf conditions plus favorables indiquées lors de l'achat.
19.3. La date d'expiration est communiquée au client.
19.4. Une carte cadeau peut être utilisée pour une ou plusieurs commandes jusqu'à épuisement de son solde ou jusqu'à son expiration.
19.5. Lorsqu'un solde est associé au compte client, sa date d'expiration initiale reste applicable.
19.6. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter de nouvelles cartes cadeaux, sauf mention contraire.
19.7. Un code promotionnel ne constitue pas un moyen de paiement en espèces.
19.8. Les avoirs commerciaux gratuits, les compensations et les crédits promotionnels peuvent être soumis à des conditions particulières clairement communiquées lors de leur attribution.
19.9. En cas de rétractation d'une commande payée en totalité ou en partie avec une carte cadeau, le remboursement de la partie correspondante est en principe recrédité sous la même forme, dans le respect des droits légaux du consommateur.
19.10. La partie éventuellement payée avec un autre moyen de paiement est remboursée conformément aux règles légales applicables.
19.11. Les droits légaux applicables à l'achat et à la rétractation des cartes cadeaux restent préservés.
19.12. Les avoirs de retour volontairement acceptés par le client sont régis par l'article 20.
Article 20 – Avoir de retour avec bonus facultatif
20.1. Principe
Lorsque le client a droit à un remboursement, Fashion Musthaves peut lui proposer un avoir de retour en remplacement du remboursement normal.
Cette option est entièrement facultative.
Le client conserve le droit de choisir le remboursement légal par son moyen de paiement initial.
20.2. Consentement
Avant de choisir l'avoir, le client est clairement informé du montant du remboursement normal, de la valeur de l'avoir proposé, du bonus éventuel, de sa durée de validité et des modalités d'utilisation.
L'avoir ne peut être attribué qu'après acceptation expresse du client.
Une case précochée ou la simple utilisation du portail de retour ne constitue pas une acceptation valable.
20.3. Calcul de l'avoir
L'avoir de retour est calculé sur le prix net réellement payé pour les produits retournés, après déduction des réductions applicables.
Fashion Musthaves peut proposer un bonus supplémentaire, par exemple de 10 %, lorsque cette offre est expressément présentée au client.
Le montant exact du bonus est communiqué avant l'acceptation.
Aucun nouveau bonus n'est calculé sur les frais de livraison, les codes promotionnels, les réductions non payées, les cartes cadeaux, les avoirs existants ou les bonus déjà accordés.
20.4. Durée de validité
L'avoir de retour est valable pendant 12 mois à compter de son émission.
La date d'expiration exacte est communiquée au client.
L'avoir peut être utilisé en une ou plusieurs commandes pendant sa période de validité.
20.5. Utilisation
L'avoir de retour est associé au compte client et destiné à une utilisation personnelle.
Il ne peut pas être utilisé pour acheter de nouvelles cartes cadeaux, sauf autorisation expresse.
20.6. Conversion en espèces
Sous réserve des dispositions légales impératives, l'avoir volontairement accepté ne peut pas être échangé contre de l'argent après son émission.
Le bonus commercial ne peut pas non plus être converti en espèces.
Cette règle s'applique uniquement lorsque le client a expressément accepté le remplacement de son remboursement par un avoir.
20.7. Retour d'une commande payée avec un avoir
Lorsqu'une nouvelle commande est payée avec un avoir et fait ensuite l'objet d'un retour valable, la partie correspondante est en principe recréditée sous forme d'avoir.
Aucun nouveau bonus n'est accordé sur un avoir déjà utilisé.
Lorsque la commande est partiellement payée avec un autre moyen de paiement, cette autre partie est remboursée conformément aux règles applicables.
20.8. Prolongation du solde recrédité
Lorsqu'un avoir utilisé est recrédité à la suite d'un retour, sa date d'expiration initiale est prolongée de 14 jours.
Si sa date d'expiration initiale est déjà dépassée au moment du recrédit, l'avoir reste utilisable pendant 14 jours à compter de sa remise à disposition.
20.9. Fraude et abus
En cas d'indices sérieux de fraude ou d'utilisation abusive, Fashion Musthaves peut temporairement suspendre l'utilisation de l'avoir concerné pendant une vérification proportionnée.
Aucun solde ne peut être supprimé définitivement sans motif légitime.
20.10. Protection du consommateur
Les présentes règles ne peuvent pas réduire les droits impératifs du consommateur, notamment son droit à un remboursement obligatoire ou les droits découlant des garanties légales.
Article 21 – Responsabilité
21.1. Fashion Musthaves est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
21.2. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation manifestement inappropriée du produit par le client, lorsqu'aucun manquement imputable au vendeur n'est établi.
21.3. Les informations erronées communiquées par le client peuvent avoir des conséquences sur l'exécution de la commande dans les conditions autorisées par la loi.
21.4. Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation.
Article 22 – Force majeure
22.1. Un événement de force majeure est apprécié conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l'article 1218 du Code civil français lorsque celui-ci est applicable.
22.2. En cas de force majeure, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi.
22.3. Les perturbations de transport, les pannes informatiques, les grèves ou les problèmes d'approvisionnement ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
22.4. Lorsque l'exécution devient définitivement impossible, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
22.5. Les droits impératifs du consommateur restent préservés.
Article 23 – Données personnelles
23.1. Fashion Musthaves traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable.
23.2. Les informations concernant les données collectées, les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
23.3. Les données nécessaires à l'exécution d'une commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le paiement, la préparation, la livraison ou le service client.
23.4. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
23.5. Il peut adresser une demande relative à ses données personnelles au service client.
23.6. Le client peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
23.7. Les règles relatives aux cookies et aux communications commerciales sont précisées dans la politique de confidentialité et de cookies.
23.8. Le consommateur résidant en France peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel via www.bloctel.gouv.fr, lorsque cette information est applicable.
Article 24 – Informations environnementales
24.1. Fashion Musthaves respecte les obligations environnementales applicables à la commercialisation de ses produits.
24.2. Les informations obligatoires relatives à la composition, aux caractéristiques environnementales et aux consignes de tri sont mises à disposition du consommateur conformément à la réglementation applicable.
24.3. Les consignes relatives au tri, au recyclage et à la gestion des emballages peuvent être communiquées sur les produits, les emballages ou par tout moyen autorisé par la législation applicable.
Article 25 – Droit applicable et juridictions compétentes
25.1. Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais.
25.2. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la législation de son pays de résidence habituelle, notamment du droit français pour les consommateurs résidant en France, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
25.3. Pour les consommateurs résidant en Belgique, les dispositions impératives belges applicables demeurent également préservées.
25.4. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles européennes applicables aux contrats de consommation, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012.
25.5. Aucune disposition ne contraint le consommateur à renoncer à la protection juridictionnelle dont il bénéficie légalement.
Article 26 – Modification des conditions générales
26.1. Fashion Musthaves peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
26.2. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
26.3. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord valable ou disposition légale contraire.
26.4. La version la plus récente est consultable à tout moment sur www.fashionmusthaves.fr.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
E-Fashion B.V. – Fashion Musthaves
Patroonsweg 14
3892 DB Zeewolde
Pays-Bas
E-mail : [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :
Article(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Information importante : ce formulaire n'est pas obligatoire. Le client peut également exercer son droit de rétractation par e-mail ou au moyen de la fonctionnalité en ligne disponible sur www.fashionmusthaves.fr/retractation.
Les produits retournés doivent être envoyés à l'adresse de retour de Fashion Musthaves à Breda, et non au siège social de Zeewolde.








